L’acte de l’enregistrement étatique de l’Union douanière est un document officiel issu par le Rospotrebnadzor pour la production prête après elle a passé tous les essais nécessaires et sa qualité et sécurité ont été confirmé. Ce document est valable sur tout le territoire de l’Union douanière.

Acte de l’enregistrement étatique de l’Union douanière

L’acte de l’enregistrement étatique est issu depuis juillet 2010. Avant ce moment-là on établissait une conclusion sanitaire épidémiologique. La liste de marchandises pour lesquelles il faut obtenir obligatoirement l’Acte de l’enregistrement étatique est approuvée par la commission de l’Union douanière.

Par rapport au nombre d’articles de la production pour laquelle une conclusion sanitaire épidémiologique était nécessaire, la liste de marchandises à l’enregistrement étatique a devenu considérablement plus courte. L’Acte de l’enregistrement étatique est obligatoire pour les catégories de marchandises suivantes :

• parachimie ;
• articles de l’utilisation médicale ;
• cosmétologie ;
• sous-vêtements d’enfants ;
• produits alimentaires d’enfants ;
• articles de l’hygiène ;
• produits alimentaires et d’autre.

Il n’y a pas une variante volontaire d’obtention de l’acte de l’enregistrement étatique. Si on a besoin de la confirmation documentaire de la conformité de la production aux exigences hygiéniques, on peut obtenir un document nommé l’Avis d’expert.

Établissement du document pour les marchandises russes

Pour passer l’enregistrement étatique de la production produite sur le territoire de Russie, il faut s’adresser au centre de certification autorisé à délivrer les documents de ces types. Il est nécessaire d’avoir les documents suivants :

• documentation normative du produit ;
• documents constitutifs de l’entreprise productrice ;
• demande ;
• contrat de location des locaux de production ou les documents qui confirment la propriété d’eux.

Les standards GOST ou les conditions techniques peuvent être les documents normatifs. En cas où la production est faite selon le standard GOST, il faut que la demande contienne le numéro du normatif concret. Si le produit répond aux conditions techniques, il est nécessaire d’en présenter une copie.

Établissement du document pour les marchandises importées

L’Acte de l’enregistrement étatique de l’Union douanière peut être établi pour un producteur aussi bien que pour l’entreprise importatrice.

Pour établir ce document pour un producteur étranger il faut recueillir les documents suivants :

• demande de l’enregistrement étatique ;
• certificat de qualité du pays producteur ;
• description de marchandise.

Pour établir l’acte de l’enregistrement étatique pour l’entreprise importatrice il faut présenter au centre de certification les documents suivants :

• demande de l’enregistrement étatique ;
• description de la production (sa composition et son champ d’application) ;
• copies des documents constitutifs ;
• copie du contrat.

Il faut noter que si l’acte de l’enregistrement étatique est établi pour l’importateur, c’est l’entreprise importatrice qui a le droit de légaliser les copies du document. En cas de l’établissement du document pour le producteur (étranger) les copies des documents peuvent être légalisées seulement par un notaire.

Le délai de l’établissement de l’Acte de l’enregistrement étatique de l’Union douanière n’est pas plus que 21 jours ouvrables depuis la présentation des documents nécessaires au centre de certification.

 

 

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